Clause de réversibilité : ce qu'elle doit garantir pour un site ou un outil

La réversibilité se prépare avant de signer, et c’est pour cela qu’elle relève du sujet Organisation : ce que vous pourrez récupérer dépend de ce qui a été écrit au départ, dans le cahier des charges puis dans le contrat.

Ce que la clause doit régler

La clause de réversibilité est propre aux contrats informatiques : hébergement, infogérance (la gestion de votre informatique confiée à un tiers), logiciel loué en ligne. Elle précise comment le client récupère ses données à la fin du contrat pour les exploiter ailleurs. Un contrat qui n’en a pas expose à deux risques : des données rendues dans un format qu’aucun autre outil ne lit, et un client qui reste faute de pouvoir partir.

Les référentiels publics donnent le niveau à viser. SecNumCloud, le référentiel de l’ANSSI pour les services d’informatique en nuage qualifiés, exige une clause qui permette au client de récupérer l’ensemble de ses données, celles qu’il a fournies comme celles produites par le service, sous forme de fichiers aux formats documentés ou d’interfaces documentées, exploitables en dehors du service. Aux États-Unis, le NIST demande de prévoir la sortie dès le départ, y compris en cas de faillite du fournisseur, et juge vitale la capacité d’exporter toutes ses données dans un format utilisable, en temps utile.

Dans ses recommandations sur l’informatique en nuage, la CNIL propose une clause type : sur demande, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, une copie sans délai de l’intégralité des données, dans le format où elles ont été transmises ou, à défaut, dans un format structuré et couramment utilisé.

Une clause utile répond à cinq questions :

• Que récupérez-vous ? Les données, mais aussi les accès, le code, les contenus et la documentation.
• Sous quel format ? Un format que d’autres outils savent lire, et non un export maison.
• En combien de temps, à compter de la demande ?
• Avec quelle aide ? L’assistance de l’ancien intervenant auprès du nouveau, pendant la bascule.
• À quel coût ? Il se fixe à l’avance. Un coût de sortie anormalement élevé sert à dissuader de partir.

La rédaction de la clause revient à un juriste. Ce guide dit ce qu’elle doit couvrir techniquement, pour qu’elle serve le jour où vous en aurez besoin.

Ce qu’une clause générique oublie pour un site

Une clause écrite pour l’hébergement de données ne couvre pas tout ce qui fait un site. Trois points doivent y être nommés.

Le nom de domaine et les comptes, d’abord. Pour l’Afnic, qui gère le .fr, le titulaire d’un nom de domaine est celui qui figure comme tel dans la base Whois, et c’est lui qui en détient les droits ; elle décrit elle-même le cas d’un intervenant qui a enregistré le nom à son propre nom, à la place de son client. Le titulaire peut obtenir gratuitement, à tout moment, le code qui permet de changer de bureau d’enregistrement, et le changement aboutit en huit jours si l’ancien bureau ne réagit pas, vingt-deux en cas d’opposition. Le changement de bureau, lui, est généralement payant.

Pour les .com et les autres extensions génériques, l’ICANN impose de remettre ce code sous cinq jours, même en cas de litige de paiement avec le bureau d’enregistrement, et rappelle que payer quelqu’un pour enregistrer un nom ne revient pas à l’acheter : un développeur peut l’avoir enregistré avec ses propres coordonnées.

Les comptes des outils posent la même question : sans accès administrateur, récupérer un compte Google Analytics oblige à prouver qu’on possède le site, et aucune procédure de récupération n’existe à ce jour pour Google Tag Manager. Si ces éléments sont au nom de celui qui a fait le site, la clause doit organiser leur transfert ; à votre nom dès le départ, il n’y a rien à transférer.

Les droits sur ce qui a été créé, ensuite. Commander un site ne transfère pas les droits d’auteur sur ce site (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle), et chaque droit cédé doit être mentionné à part dans le contrat (article L131-3). Le logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions revient d’office à son employeur (article L113-9) ; cette règle ne vaut pas pour un intervenant extérieur, pour qui c’est la cession écrite qui compte. Récupérer le code sans les droits de le modifier vous sert peu.

La documentation, enfin. Du code remis sans explication se reprend plus lentement, donc plus cher : la clause doit dire ce qui est documenté, et sous quelle forme.

Ce que change le règlement européen sur les données

Le règlement européen sur les données, le Data Act, s’applique depuis le 12 septembre 2025 et encadre le changement de fournisseur de services d’informatique en nuage (le cloud). Son article 25 impose au contrat un préavis de deux mois au plus, une période de transition de trente jours au plus, au moins trente jours pour récupérer les données, et la liste de toutes les catégories de données exportables. Son article 29 interdit tout frais de changement de fournisseur à partir du 12 janvier 2027 ; la Commission européenne précise que cela vaut aussi pour les frais de sortie des données. Faute de norme commune pour le service concerné, le fournisseur doit, à la demande du client, exporter toutes les données exportables dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (article 30).

Ses règles contre les clauses abusives sur l’accès aux données entre entreprises valent pour les contrats conclus depuis le 12 septembre 2025 ; elles s’étendront en septembre 2027 aux contrats plus anciens à durée indéterminée ou qui courent au-delà de janvier 2034. Un projet de modification, présenté par Bruxelles le 19 novembre 2025, pourrait encore changer ce règlement : vérifiez le texte en vigueur au moment de signer.

Une limite compte pour un site : le règlement exclut de plusieurs de ces obligations, dont la gratuité du changement, les services dont la majorité des caractéristiques principales ont été conçues sur mesure pour un client, et qui ne sont pas proposés sur catalogue. Il ne dit rien non plus de votre nom de domaine, de vos contenus ni des droits sur votre site. Pour un site ou un outil développé pour vous, c’est votre contrat qui doit tout prévoir.

Le sujet n’est pas que juridique. Au Royaume-Uni, l’autorité de la concurrence a constaté en 2025 que moins de 1 % des clients changent chaque année de fournisseur d’informatique en nuage, et que les frais de sortie des données en sont un frein majeur.

Ce qui doit être à votre nom dès le départ

Une clause sert d’autant moins que l’essentiel vous appartient déjà. C’est ce à quoi nous nous engageons pour nos clients :

• Tout est à votre nom : domaines, comptes, hébergements sont déposés au nom de votre entreprise, jamais au nôtre.
• Tout est remis : code livré, données exportables, documentation écrite.
• Les technologies sont standard, et n’importe qui peut reprendre derrière nous.

Si vos noms de domaine sont aujourd’hui dispersés entre plusieurs comptes, ou si votre site dépend d’un seul intervenant, c’est par là qu’il faut commencer, avant même de parler de clause. Le cahier des charges d’un nouveau projet est le bon endroit pour exiger ces trois points.